Politique en matière de protection de la vie privée

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La présente Politique en matière de protection de la vie privée s'applique à ADL-LEGAL ("ADL-LEGAL", "nous", "notre") et explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web ou faites appel à nos services, et quels sont vos droits à cet égard.

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D'une manière générale, les "informations personnelles" sont des informations concernant une personne identifiable ou permettant d'identifier une personne, sous réserve de définitions ou d'interprétations plus particulières en vertu du droit applicable. Il peut s'agir, par exemple, de votre nom, de votre adresse électronique ou de votre date de naissance. Toutefois, les "informations personnelles" n'incluent pas vos coordonnées professionnelles telles que votre titre, votre adresse professionnelle et votre numéro de téléphone.

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La présente politique de protection de la vie privée ne s'applique pas aux informations qui ne sont pas des informations personnelles telles que définies ou interprétées en vertu du droit applicable. Cette politique ne s'applique pas non plus aux informations personnelles concernant les employés, les partenaires ou tout autre personnel temporaire ou permanent, les consultants, les bénévoles ou toute autre personne pouvant être affectée à ADL LEGAL.

ADL LEGAL offre et fournit des services et renseignements juridiques à une vaste gamme de clients. Nous recueillons, utilisons, communiquons et traitons les renseignements personnels selon ce qui est nécessaire pour offrir et fournir à nos clients actuels et éventuels ces services et cette information juridiques et, de façon générale, pour s’acquitter de nos responsabilités juridiques professionnelles et gérer notre entreprise. En tant qu’avocats, nous avons l’obligation professionnelle de maintenir la confidentialité de tous les renseignements obtenus dans le cadre d’une relation avocat-client.

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Les informations que nous recueillons et la manière dont nous les utilisons

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Les types d'informations personnelles que nous recueillons et utilisons en relation avec les clients et les clients potentiels peuvent inclure :

• vos coordonnées, telles que votre nom, vos pronoms, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ;

• des informations supplémentaires que vous nous fournissez dans le cadre de notre prestation de services, y compris des informations personnelles sensibles, telles que votre origine raciale ou ethnique, votre état de santé ou votre orientation sexuelle ;

• les questions juridiques relatives aux clients potentiels, les informations financières, de crédit et de facturation, telles que votre adresse de facturation ou vos coordonnées bancaires.

• les informations sur les personnes que nous recueillons dans le cadre de nos activités pour nos clients, y compris les informations personnelles sur les employés de nos clients, les références, les parties adverses et les parties ayant des intérêts parallèles, les autres avocats, les médiateurs et les arbitres, les témoins et les témoins potentiels, les témoins experts et les consultants ;

• les informations vous concernant contenues dans les communications entre nous et vous, que ce soit en ligne ou hors ligne ; et

• les informations que nous pouvons recueillir avec votre consentement ou comme le permet ou l'exige la loi.

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Nous utilisons ces renseignements aux fins suivantes :

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• évaluer si nous pouvons agir pour vous, y compris pour éviter les conflits d'intérêts ;

• vous proposer et vous fournir des informations et des services juridiques ;

• communiquer avec vous au sujet des services que vous demandez et répondre à vos demandes et requêtes ;

• gérer nos bases de données relatives au temps et à la facturation des clients, et établir et recouvrer des comptes ;

• vous fournir des informations sur nos services et sur l'évolution du droit, et vous inviter à nos séminaires et à nos manifestations ;

• gérer et administrer notre entreprise, y compris pour éviter la négligence et vous protéger, ainsi que nous, contre les erreurs et la fraude ;

• se conformer aux exigences légales, réglementaires et d'autorégulation, et remplir nos obligations légales et professionnelles ; et

• dans la mesure où la loi le permet ou l'exige, ou à des fins pour lesquelles vous avez donné votre consentement.

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Nous recueillons ces informations directement auprès des clients et des clients potentiels, ou indirectement avec leur consentement ou lorsque la loi le permet. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'autres documents concernant nos services et les développements juridiques ou si vous ne souhaitez pas recevoir d'autres invitations à des séminaires et à des manifestations, vous pouvez vous désabonner ou nous demander de ne pas vous contacter à ces fins.

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Informations sur nos représentants, vendeurs, fournisseurs, témoins experts et correspondants à l’étranger

 

Nous pouvons recueillir des informations sur les représentants, vendeurs, fournisseurs, témoins experts et correspondants à l’étranger (les « fournisseurs de services ") qui nous fournissent des biens, des services et des informations. Ces informations peuvent comprendre le nom, les coordonnées et les renseignements bancaires de ces personnes, ainsi que toute information sur leur expérience et leurs compétences. Nous recueillons ces renseignements directement auprès de nos fournisseurs de services, ou indirectement avec le consentement de ceux-ci ou lorsque la loi le permet. Nous utilisons ces renseignements pour évaluer l’aptitude des fournisseurs de services à remplir des mandats précis, pour communiquer avec eux, si nécessaire, relativement aux biens, aux services et à l’information qu’ils nous fournissent et pour les rémunérer pour ceux-ci. Nous pouvons également utiliser ces renseignements pour leur fournir de la documentation sur nos services ou sur l’évolution du droit ou pour les inviter à participer à nos séminaires et à nos événements.

S'ils ne souhaitent pas recevoir de documentation sur nos services et les développements juridiques, ou des invitations à des séminaires et à des événements, ils peuvent se désabonner ou nous demander de ne pas les contacter à ces fins.

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Comment nous recueillons les informations vous concernant

 

Nous recueillons généralement vos informations personnelles directement auprès de vous, avec votre consentement, lorsque vous interagissez avec nous (par exemple, lorsque vous nous contactez pour des services juridiques ou que vous remplissez un formulaire sur notre site web). Cependant, il est possible que nous puissions recueillir vos informations personnelles auprès de tiers avec votre consentement ou dans la mesure où la loi le permet. Par exemple, en ce qui concerne les clients, outre les informations personnelles que vous fournissez, nous pouvons recueillir des informations personnelles auprès des entités ou des personnes suivantes :

 

• un organisme ou un registre gouvernemental;

• de tiers, tels que votre agent immobilier, votre institution financière, votre compagnie d'assurance ou votre employeur ; et

• d'autres cabinets d'avocats ou des mandataires qui ont agi pour vous dans le passé, lorsque ces parties disposent d'informations pertinentes au mandat que vous nous avez confié.

 

 

Votre consentement

 

Dans le cadre de nos activités commerciales en dehors de l'espace économique européen ("EEE"), nous traitons les informations personnelles avec votre consentement, sauf si la loi l'autorise ou l'exige. Par exemple, dans certains cas, nous pouvons collecter, utiliser ou divulguer vos informations personnelles sans votre consentement, notamment lorsque nous devons recouvrer une dette que vous avez envers nous, ou pour nous conformer à une citation à comparaître ou à une ordonnance d'un tribunal, ou pour nous conformer aux règles d'un tribunal concernant la production de dossiers. Votre consentement peut être explicite ou implicite, en fonction des circonstances et de la sensibilité des informations personnelles en question. Par exemple, dans la plupart des cas, le consentement d'un client à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation d'informations personnelles par nous peut être implicite du fait que le client nous a engagés pour fournir des services juridiques, lorsque la collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles sont liées à l'exécution de ces services par nous. Si vous nous fournissez des informations personnelles sur une autre personne, nous supposons que vous avez le consentement de cette personne pour nous permettre de collecter, d'utiliser ou de divulguer ses informations comme décrit dans cette politique. Si vous choisissez de nous fournir des informations personnelles, nous supposons que vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos informations personnelles comme indiqué dans la présente politique en matière de protection de la vie privée.

Dans le cadre de nos activités commerciales dans l’EEE, nous nous fondons sur l’un des motifs juridiques suivants (selon le cas) pour justifier le traitement de renseignements personnels :

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• Pour conclure un contrat avec vous, et l’exécuter, ou prendre toute mesure requise de votre part avant de conclure un contrat.

• Pour défendre nos intérêts commerciaux légitimes dans l’établissement, la gestion ou la cessation de notre relation d’affaires avec vous.

• Lorsque vous avez expressément consenti à ce que nous traitions vos renseignements personnels.

• Pour nous conformer à nos obligations juridiques et établir, exercer ou défendre nos droits.

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Lorsque les informations personnelles sont traitées avec consentement, vous pouvez, sous réserve des exigences légales et contractuelles et d'un préavis raisonnable, refuser de consentir à ce que nous collections, utilisions et divulguions vos informations personnelles ou vous pouvez retirer votre consentement à ce que nous continuions à collecter, utiliser et divulguer les informations vous concernant, en nous contactant à l'adresse suivante : adilorenzo@adl-legal.ca. Notez que si vous refusez de consentir ou si vous retirez votre consentement à certaines utilisations de vos informations personnelles, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de fournir certains de nos services.

 

Comment nous divulguons et partageons vos informations personnelles

 

Nous pouvons divulguer à des tiers les informations personnelles que nous recueillons sur nos clients ou sur d'autres personnes avec lesquelles nous traitons :

 

• lorsque les services juridiques que nous vous fournissons exigent que nous communiquions vos informations personnelles à des tiers, par exemple à un prêteur dans le cadre d'une transaction hypothécaire ;

• lorsque nous y sommes contraints ou autorisés par la loi, par exemple quand les règles de pratique et de procédure exigent que nous fournissions des renseignements personnels à la partie adverse et au tribunal dans le cadre d’un litige ou pour nous conformer à une assignation à témoigner ou une ordonnance d’un tribunal;

• lorsque nous sommes tenus de nous conformer à des exigences réglementaires (y compris les exigences d’organismes d’autoréglementation) ou à des demandes d’autorités gouvernementales, par exemple, quand la divulgation des renseignements personnels est raisonnablement demandée ou exigée par des organismes dirigeants de la profession juridique dans le cours de leur surveillance de notre pratique;

• lorsque nous engageons un expert ou un consultant en votre nom dans le cadre d'un litige ;

• lorsque nous retenons les services d'un autre cabinet d'avocats ou d'un mandataire pour agir ou nous aider à agir en votre nom ;

• lorsqu'il est nécessaire de percevoir des honoraires, par exemple auprès d'une institution financière ou d'un agent de recouvrement ;

• lorsque vous nous avez demandé de divulguer vos informations personnelles à un tiers dans un but précis ; et

• lorsque nous croyons raisonnablement qu'un tiers demandant vos informations est votre mandataire.

 

Nonobstant ce qui précède, nous ne divulguons aucune information protégée par le secret professionnel, sauf si vous avez renoncé à ce secret, si nous avons votre consentement ou si nous sommes tenus de le faire en vertu des lois applicables.

Fournisseurs de services

 

Nous pouvons également transférer les informations personnelles qui vous concernent aux fournisseurs de services, que nous avons retenus pour gérer ou fournir des produits, des services ou de l’information pour notre compte. Nous exigeons que nos fournisseurs de services n’utilisent vos renseignements personnels que si cela leur est nécessaire pour rendre les services pour lesquels nous les avons retenus. La plupart de nos fournisseurs de services traitent les renseignements personnels au Canada ou dans l’EEE. À l’occasion, nous pouvons avoir recours à des fournisseurs de services qui traitent des renseignements personnels aux États-Unis ou dans d’autres pays et qui n’offrent pas les mêmes protections légales à l’égard des renseignements personnels que le Canada ou l’EEE. Dans de tels cas, nous nous assurons que des mesures de protection contractuelles adéquates sont en place, comme l’exigent les lois applicables. Si vous avez des questions sur notre utilisation des fournisseurs de services, y compris ceux situés à l’extérieur du Québec, du Canada ou de l’EEE, veuillez contacter Assunta Di Lorenzo, notre responsable de la protection de la vie privée, en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessous.

Opérations commerciales

 

Nous pouvons également utiliser et communiquer des informations personnelles qui vous concernent à des parties associées au financement, à l’assurance, à la vente ou à une autre forme de cession, proposé ou en cours, de la totalité ou d’une partie de notre entreprise ou de nos actifs, à des fins reliées à l’évaluation et à l’exécution de l’opération. Il peut s’agir de décider s’il y a lieu ou non d’aller de l’avant avec l’opération ou avec la relation d’affaires, ou de satisfaire aux exigences d’enregistrement ou aux autres exigences de faire rapport à ces parties. Le cas échéant, nous prendrons des mesures pour exiger que ces parties traitent informations personnelles qui vous concernent conformément à la présente Politique en matière de protection de la vie privée et qu’elles ne les utilisent ou ne les communiquent qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, notamment pour fournir les services ou l’information que nous vous fournirions par ailleurs et, de façon générale, pour exercer nos activités juridiques.

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Informations recueillies lorsque vous naviguez sur notre site web

 

Les seules informations personnelles que nous recueillons à votre sujet lorsque vous utilisez notre site web sont celles que vous nous communiquez à votre sujet ou toute autre information que vous nous fournissez par l'intermédiaire de la section "Contactez-nous" de notre site web ou lorsque vous nous envoyez un courrier électronique.

 

Toutefois, comme la plupart des sites web, nous suivons les habitudes d'utilisation de notre site web de manière anonyme. Votre identité ne peut être raisonnablement établie à partir de ces informations. Chaque fois que vous visitez notre site web, notre serveur enregistre votre fournisseur d'accès à Internet, la date et l'heure de votre visite, les pages que vous visitez et les documents téléchargés, les recherches que vous effectuez et les URL de référence dont vous provenez. Nous utilisons ces informations non personnelles pour optimiser le service de notre site web.

 

Nous recueillons certaines informations par le biais de cookies et d'autres technologies de suivi (collectivement, les "cookies") lorsque vous naviguez sur notre site web. Vous pouvez ou non consentir à l'activation de certains de ces cookies fonctionnels lorsque vous vous connectez à notre site. Toutefois, si vous refusez ces cookies, votre expérience de navigation peut en être affectée. En cliquant sur "Autoriser tout" lors de votre première visite sur le site, vous acceptez le stockage de cookies sur votre appareil.

 

Pour mieux vous servir, nous pouvons offrir, dans notre site Web, des liens qui mènent à d’autres sites Web. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des pratiques de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles des autres entités auxquelles notre site web peut renvoyer, et nous n'acceptons aucune responsabilité à cet égard. Nous vous prions de consulter les politiques en matière de protection de la vie privée de ces autres entités avant de fournir des renseignements personnels à votre sujet dans leurs sites web.

 

Conservation de vos informations personnelles

 

Nous ne conserverons vos informations personnelles qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énumérés dans la présente Politique en matière de protection de la vie privée ou pour nous conformer à nos obligations légales, éthiques et réglementaires. Nos périodes de conservation des dossiers sont établies en tenant compte des exigences des lois sur la protection de la vie privée, des objectifs pour lesquels les informations ont été collectées, des exigences légales et réglementaires de conservation des informations pendant des périodes minimales, des délais de prescription pour intenter une action en justice, et de nos objectifs commerciaux. Après cette période, vos informations personnelles seront détruites ou rendues anonymes.

 

Sécurité de vos informations personnelles

 

Les informations personnelles que nous recueillons sont gardées confidentielles conformément aux lois applicables. Nous avons mis en œuvre des mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques raisonnables pour protéger les informations personnelles dont nous avons la garde ou le contrôle. Ces mesures visent notamment à protéger les informations personnelles contre la perte ou le vol, ainsi que contre l'accès, la divulgation, la copie, l'utilisation ou la modification non autorisés. En règle générale, vous pouvez visiter notre site web sans fournir d'informations personnelles. Toutefois, étant donné que les données transmises par voie électronique ne sont pas sécurisées à 100 %, nous ne donnons aucune garantie quant à la sécurité des informations personnelles que vous transmettez, ce que vous faites à vos propres risques.

 

Vos droits, accès, corrections, demandes et plaintes

 

Vous avez le droit de protéger la confidentialité de vos informations personnelles et donc d'accéder à vos informations personnelles en notre possession ou sous notre contrôle ou de les corriger. Vous avez également le droit, dans la mesure où cela est applicable, de retirer votre consentement à la divulgation ou à l'utilisation de vos informations personnelles.  Pour exercer l'un de ces droits, veuillez adresser votre demande par écrit à Me Assunta Di Lorenzo, responsable de la protection de la vie privée, à l'adresse suivante :

 

Assunta Di Lorenzo, Avocate

ADL-LEGAL

53 Delavigne

Westmount, Québec, Canada H3Y 2C3

Courriel : adilorenzo@adl-legal.com

Téléphone :  514-927-9900

 

Veuillez noter que nous pouvons être amenés à vérifier votre identité avant de rechercher ou de vous fournir des informations personnelles. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne vous donnions pas accès à vos informations personnelles, par exemple si elles contiennent les informations personnelles d'autres personnes, si elles constituent des informations commerciales confidentielles, si elles sont protégées par le secret professionnel, ou si elles ne peuvent pas faire l'objet d'une demande d'accès en bonne et due forme.

 

Étant donné que nous utilisons principalement des informations personnelles pour fournir des services juridiques, il est important que ces informations soient exactes et à jour. Veuillez nous informer dès que possible de tout changement concernant vos informations personnelles.

 

Si vous avez des questions, des demandes ou des plaintes concernant nos pratiques en matière d'informations personnelles, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

 

Modifications et mises à jour de la présente politique

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La présente Politique en matière de protection de la vie privée entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessous. Nous pouvons mettre à jour cette Politique en matière de protection de la vie privée de temps à autre pour refléter les changements législatifs ou les changements opérationnels au sein d'ADL LEGAL. Bien que des avis de mise à jour puissent être utilisés, l'affichage de notre Politique en matière de protection de la vie privée révisée sera considéré comme un avis suffisant. En continuant à utiliser notre site web ou nos services, vous acceptez la présente Politique en matière de protection de la vie privée et toute mise à jour de celle-ci.

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Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2023.